Son rôle
La Charte Natura 2000 est un document annexé au DOCOB, comportant un ensemble d’engagements et de recommandations qui constituent les bonnes pratiques à tenir sur des sites remarquables. Le signataire s’engage pour 5 ans, sans contrepartie financière.
Son application
L’adhésion à la Charte Natura 2000 ouvre droit à :
- L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),
- A certaines aides publiques (par exemple en matière forestière où l'adhésion à la charte constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site),
- A la déduction du revenu net de certaines charges de propriété rurale,
- A l’exonération des ¾ des droits de mutation des propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts.
